Proposition 1 : Planifier et programmer les besoins de réseaux à hauts débits des différents ministères pour ne pas disperser les efforts et pour concentrer, en les accélérant, les moyens. Cette mission pourrait être confiée à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (MTIC).
Proposition 2 : Élargir le périmètre de RéNATER à l’ensemble des activités publiques ou non marchandes.
Proposition 3 : Effectuer des expérimentations d’aide aux administrés dans des régions actuellement peu irriguées par les réseaux et sélectionnées pour leur pertinence par rapport à l’aménagement du territoire. Ces expérimentations pilotes seraient raccordées à des réseaux à hauts débits, initialement sur une faible étendue géographique, et offriraient des services aux usagers innovants, permettant entre autre l’assistance à domicile (intervention de téléconseiller, usage du Web, téléchargement de formulaires ou d’applications, essai de la voix sur IP ou de la visioconférence pour un usage plus simple par des catégories sociales variées, etc.). De telles expérimentations réalisées par le secteur privé, pourraient être soutenues par la DiGITIP.
Proposition 4 : Mobiliser les industriels français de l’électronique grand public et de l’informatique et lancer un programme de recherche appliquée visant à la création et à la définition de boîtiers d’accès et de stockage collectifs (building gateway) permettant le stockage local de programmes vidéo, l’accès Internet, et la navigation conjuguée sur l’Internet et les contenus de télévision pour les applications dites de "télévision interactive"
Proposition 5 : Renforcer les programmes de recherche pertinents (RNRT, RNTL, etc.) sur la mise au point de technologies pour les réseaux dits de "cache" permettant le rapprochement de l’utilisateur et de l’information accédée. Ces programmes devront permettre aux opérateurs de mettre en place de telles technologies en toute connaissance de cause et avec les meilleurs atouts, l’objectif étant d’éviter la dépendance par rapport aux technologies et opérateurs existants outre-Atlantique .
Proposition 6 : Accélérer la mise en place des outils de gestion de la qualité de service ou d’un réseau de cache national dans les réseaux dépendant de l’état (en particulier RéNATER). Rendre publiques les études mesurant l’efficacité réelle de ces technologies et permettant d’aboutir à des recommandations aux opérateurs.
Proposition 7 : Accélérer le déploiement et veiller à l’interopérabilité des protocoles et des outils gérant la qualité de service (identification des flux de données par application, gestion de priorité, gestion du temps de transfert, etc.), sur tous les réseaux dépendant de l’initiative publique (recherche, formation, santé, réseaux internes à l’administration, etc.)
Proposition 8 : Dresser une carte des points d’accès aux hauts débits sur le territoire national afin d’identifier les zones insuffisamment couvertes. Puis, dans les dispositifs de soumission comparative, ajouter, quand cela est nécessaire, à la clause de couverture en nombre d’utilisateurs une clause garantissant que les infrastructures sont soumises à des obligations de capacité et de desserte territoriale, de sorte que tout utilisateur soit à moins de 15 km d’un point d’accès à hauts débits.
Proposition 9 : Valoriser la production de ressources pédagogiques multimédia de qualité faites par des enseignants et leur permettre de bénéficier des fruits de cette valorisation sur le modèle de ce qui est fait pour les chercheurs avec la valorisation des brevets.
Proposition 10 : Affecter une part du budget des établissements publics de contenus pédagogiques (CNED28, CNDP29, etc.) à la production de ressources pédagogiques multimédia en ligne  ; établir des contrats de plan (contrats quadriennaux) avec ces établissements en conséquence.
Proposition 11 : La formation professionnelle doit pouvoir s’appuyer plus largement sur une infrastructure à hauts débits qui a le double mérite de moderniser les outils de formation, contribuant ainsi aux objectifs que devrait se fixer l’éducation nationale, et d’entraîner les entreprises (particulièrement les PME) à l’usage de ces infrastructures. Une politique vigoureuse d’équipement des AFPA30 et des GRETA31 permettant le raccordement des organismes locaux et le développement de contenus, ainsi que le développement de la voix sur IP et de la visioconférence légère pour le tutorat de formation en alternance dans les entreprises devrait être initiée.
Proposition 12 : Insérer dans les contrats de plan état-région des objectifs de maillage du territoire par des réseaux à hauts débits connectés aux réseaux régionaux.
Proposition 13 : Inciter à la mise en place, au niveau de chaque région, de plates-formes d’hébergement de services multimédia accessibles par les PME et les TPE à des conditions préférentielles. Ces plates-formes pourraient, dans des conditions qui restent à définir, abriter des services publics en tests, des applications transverses permettant l’implantation de services avancés ("Web Call Center", commerce électronique, etc.) ainsi que, au moins pour un temps limité, les services proposés par les PME et TPE, constituant ainsi une sorte d’"incubateur virtuel" pour les entreprises innovantes.
Proposition 14 : Soutenir la recherche et développement dans le domaine des jeux ludo-éducatifs utilisant des réseaux à hauts débits.
Proposition 15 : Refondre la rédaction de l’article L1511-6 du code des collectivités territoriales. Cette refonte devrait retenir le dispositif suivant :
1) Cet article doit, en premier lieu, imposer aux collectivités locales de définir préalablement, clairement et publiquement leurs besoins. Il doit être demandé aux collectivités locales de préciser leurs besoins en services à hauts débits avant toute intervention dans des investissements sur les réseaux eux-mêmes. Le minimum d’une saine concurrence et d’une correcte intervention de la puissance publique repose sur le fait que cette dernière doive clairement définir les besoins à satisfaire. Il ne s’agit pas de faire des réseaux pour satisfaire des besoins réels ou imaginés à court terme mais qu’ils aient un sens économique sur le moyen et le long terme. Comme l’a fait le Sipperec, un appel à commentaires sur cette prévision de besoins pourrait être demandé aux opérateurs par la collectivité. A l’inverse, il ne serait plus demandé de faire l’inventaire des besoins des opérateurs susceptibles d’être intéressés par les infrastructures ni d’une procédure de publicité liée à la carence.
2) En second lieu, la mise à disposition de l’infrastructure financée par la collectivité locale auprès d’un ou de plusieurs opérateurs chargés de son exploitation doit intervenir sur la base d’un cahier des charges précis sur les services à rendre et sur les prix de ces services. Il s’agit simplement d’organiser une saine concurrence pour la gestion d’infrastructures publiques afin de ne privilégier aucun opérateur.
3) En troisième lieu, la durée d’amortissement des éléments du réseau serait fixée par référence à la durée de vie prévue de ses éléments constitutifs. La durée de 8 ans, actuellement fixée par l’article L1511-6, est excessivement courte si l’on considère les travaux de génie civil, qui forment l’essentiel des dépenses, mais très longue pour des équipements de télécommunications dont les générations technologiques se succèdent à un rythme élevé.
4) En quatrième lieu, il doit être prévu que la collectivité doit pouvoir vendre les éléments passifs ou actifs de l’infrastructure, à l’exception de ceux faisant partie du domaine public après 3 ans d’exploitation. Le rôle de la collectivité est d’accélérer l’arrivée d’opérateurs à hauts débits sur son territoire. Il n’est pas d’organiser structurellement les collectivités des zones défavorisées en loueurs permanents d’infrastructures de télécommunications. En outre, dans le cas d’une exploitation réussie, il est logique de rendre au seul secteur concurrentiel la mission de fournir les prestations de télécommunications.
5) En cinquième lieu, la nécessité d’une carence serait supprimée de la loi pour en finir avec ce dispositif bloquant la dynamique des collectivités locales. Si, par suite de l’encombrement du calendrier parlementaire, le Gouvernement n’a pas de possibilité de présenter et faire voter une loi réformant profondément l’article L1511-6, le Gouvernement pourrait résoudre 70 % des problèmes posés par un simple décret d’application. Ce décret32 prévoirait une procédure rapide de constat de la carence et limiterait les dépenses amortissables en 8 ans comme étant celles en relation unique avec la constitution du réseau de la collectivité.
Proposition 16 : Développer l’intercommunalité :
* donner compétence aux syndicats d’agglomérations en matière d’infrastructures de réseaux de télécommunications
* permettre le subventionnement des petites communes par le département pour le raccordement à un réseau à hauts débits public ou privé.
Proposition 17 : Mettre à disposition pour une durée limitée, les personnels spécialistes de la communauté RéNATER dans les collectivités locales (syndicats d’agglomérations, communautés de communes, Conseils régionaux et généraux) pour assister à la maîtrise d’ouvrage des grands investissements en matière de réseaux à hauts débits.
Proposition 18 : Orienter la formation des personnels techniques, en particulier dans les collectivités locales, vers la formation aux techniques de gestion de projets, d’intégration de systèmes, et surtout vers la formation à la maîtrise d’ouvrage de projets technologiques, de préférence à des formations technologiques trop pointues. Cette formation pourrait s’appuyer sur les organismes existants (CNFPT, associations d’élus, etc.).
Proposition 19 : Le ministère chargé de l’industrie pourrait organiser, à la rentrée 2001 c’est-à-dire 6 mois après l’installation des nouvelles équipes municipales, une grande manifestation destinée à la fois aux nouveaux élus pour les sensibiliser aux enjeux des infrastructures de télécommunications à hauts débits mais aussi au grand public pour lui montrer les efforts réalisés et, d’une certaine façon, une partie de son futur.
Proposition 20 : Harmoniser les régimes juridiques d’établissement des réseaux (télécommunications et câblés) en les alignant sur le droit des télécommunications. Cette harmonisation devra être réalisée de façon à éviter que la nature des contenus et services ne définisse la réglementation des infrastructures, et en maintenant les pouvoirs d’autorisation sur les services audiovisuels que les collectivités locales tirent de la loi de 1986 sur la liberté de communication.
Proposition 21 : Veiller à ce que les cahiers des charges et les procédures d’attribution de fréquences pour la télévision numérique hertzienne, prévus par la loi sur l’audiovisuelle, permettent bien une compatibilité minimale entre les boîtiers des différents constructeurs. Viser un développement de boîtiers intégrant la connexion Internet à hauts débits, le tout dans un cadre logiciel le plus normalisé possible (en particulier pour les guides de programmes), sans freiner l’innovation des éditeurs et fournisseurs de services (possibilités de fonctions avancées dépendant de l’opérateur).
Proposition 22 : préparer un cadre législatif permettant de garantir une pluralité de services et de contenus pour tous les acteurs. Une telle action, nécessairement de long terme, implique de permettre la liberté :
* D’accès aux capacités de diffusion/distribution de contenus/services pour les producteurs,
* D’accès aux infrastructures multi-modes (radio, filaire, etc.) pour les opérateurs de services/contenus.
Proposition 23 : Mettre en place, en liaison avec les autorités de régulation compétentes, des indicateurs de mesure des concentrations verticales en matière de contenus et d’accès aux réseaux sur une base géographique. A terme, si des seuils importants de concentration apparaissaient, engendrant une situation de position dominante, prévoir la possibilité d’un dégroupage local.
Proposition 24 : Mettre à l’étude la délivrance de licences d’exploitation de services de type boucle locale radio sur la bande de fréquence de 40-42 GHz.
Proposition 25 : Développer une offre de produits culturels (ex : visites virtuelles et interactives) à partir de richesses du patrimoine national : fonds muséographiques, produits et descriptions touristiques, fonds de l’INA, bibliothèque nationale, etc.
Proposition 26 : Inclure un volet serveur vidéo dans les programmes de recherche industrielle concernés par les hauts débits.
Proposition 27 : Choisir une instance gouvernementale chargée de préparer le secteur audiovisuel privé à la révolution des contenus pour les réseaux à hauts débits (éventuellement une telle mission pourrait être confiée au ministère de la Culture, plus précisément au Centre National du Cinéma.)
Proposition 28 : Développer sur des plates-formes l’assistance audio et vidéo au renseignement des formulaires et téléprocédures administratives existantes.
Proposition 29 : Donner un cadre légal à la fonction de notaire numérique, c’est-à-dire de conservateur de documents numériques destinés à faire foi.
Proposition 30 : Encourager, et éventuellement financer, en particulier dans les résidences pour personnes âgées sous contrat (RPA), la connexion à hauts débits pour l’accès à des services de maintien à domicile, et pour la communication avec les familles.
Proposition 31 : S’assurer de la qualité et de l’existence d’une logistique performante avant toute labellisation ou subvention de la part technologique d’un projet de commerce électronique.
Proposition 32 : étendre le champ des aides de l’état à la presse aux actions menées dans l’ensemble du domaine des TIC et plus particulièrement dans celui de la création d’images.
Proposition 33 : Mise en place par l’état, les organisations patronales et le réseau des chambres de commerce d’une vaste campagne d’information à destination des entreprises sur les services et usages qui vont apparaître. Développer, en s’appuyant sur les chambres patronales, la formation et la focaliser sur les applications des hauts débits en visant prioritairement les dirigeants de PME .
Proposition 34 : Inciter les professionnels à initier une place de marché à destination des PME, dans les domaines de la formation multimédia, du conseil et de l’assistance, en prévoyant l’intervention, au minimum audio, de téléconsultants, et en s’appuyant sur les réseaux des chambres patronales et/ou sur les CCI.
Proposition 35 : Accorder aux TPE des subventions ou des déductions fiscales couvrant les frais de raccordement et d’abonnement à un réseau à hauts débits pendant leur première année d’exercice.
Proposition 36 : Exonérer les TPE et les PME des droits d’inscription auprès d’organismes de formation agréés par l’état pour les formations à distance aux nouvelles technologies et leurs usages et veiller au développement de ceux-ci dans les organismes concernés (AFPA, CNED, CNAM33, etc.).
Proposition 37 : Dégager des fonds particuliers dans le cadre des programmes de recherche pour permettre la mise en place et l’interconnexion de plates-formes d’expérimentation, à condition que celles-ci puissent s’engager sur leur utilisation par des projets de recherche ou des services innovants.
Proposition 38 : Créer des guichets multimédia autour de services Web, intégrant voix et visioconférence sur IP, pour l’assistance aux formalités administratives des PME.
Proposition 39 : Encourager, éventuellement par des appels à candidatures sur les plates-formes, le développement de jeux et de simulation en réseau.
Proposition 40 : Encourager et appuyer la participation des industriels français aux normes de télévision avancées et de la transmission sur les réseaux câblés (ATVEF36, etc.).
Proposition 41 : Développer et participer activement à la normalisation en matière de diffusion de données sur les réseaux hertziens et satellitaires. Mettre en place des services pilotes sur les réseaux de l’audiovisuel public.
Proposition 42 : Définir un ensemble de propositions françaises sur la protection des droits d’auteur ce qui nécessite, au plan juridique, l’ouverture d’une concertation avec les acteurs, la consolidation des actions techniques impliquant une participation active aux organismes de normalisation et l’identification d’un organisme français de normalisation chargé de les défendre au plan international.
Proposition 43 : Aider à la mise en place de fondations favorisant les échanges entre le milieu économique français et cette population qui, tout en diffusant une image positive de notre culture, peut réciproquement faire bénéficier son pays d’origine de son expérience.